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Revue : | Revue de Droit Fiscal |
N° de la revue |
42 |
Page(s) |
p. 22-30 |
Ref |
102468 |
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Cette étude vise à montrer que suite à l'arrêt Ravon (CEDH n° 18497/03) l'article L. 16 B du Livre de procédure fiscale (LPF) ne comble pas, contrairemennt à ce qu'on pourrait penser, les lacunes concernant les garanties qui encadrent le déroulement des visites et saisies domiciliaires. L'Etat français pourrait par conséquent s'exposer à de nouvelles sanctions de la part de la Cour européenne des droits de l'homme. Sommaire : 1 - Etat des lieux de la jurisprudence de la CEDH sur l'article L. 16 B A - L'arrêt Kesslassy B - L'arrêt Ravon C - L'arrêt Maschino II - Le droit d'accès aux tribunaux A - Le droit d'accès aux tribunaux dans le droit de la Convention EDH B - L'obstacle à l'accès au tribunal généré par le droit français 3 - La violation du droit au respect du domicile (Conv. EDH, art. 8) A - La protection du domicile dans le droit de la Convention EDH B - L'insuffisance des garanties prévues par le droit français
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CONTROLE FISCAL | LIVRE DE PROCEDURES FISCALES | DOMICILE | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
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Arrêt de la CEDH, 3e section du 21 février 2008, n° 18497/03 M. X et a c/ France relatif aux visites domicilaires Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 21/02/2008 Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2008 |
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